Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2023-08112

Résumé de la demande: RG25-A-3-C, numéro de volume : 16963, numéro de dossier : 47-5-1, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Refugees - Legislation and Regulations - Canada », date : 1963/10/11-1979/09/30, numéro d'identification : 4975584

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 262

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