Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2022
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2020-06301
Résumé de la demande: Note d’information numéro 20-001530, intitulée « RCMP and Safe Third Country Agreement » (la GRC et l’entente sur les tiers pays sûrs), datée du 8 juin 2020
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0