Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2020-04786
Résumé de la demande: Je souhaite obtenir une copie de toutes les lettres de mandat d’enquête relevant du Code de déontologie préparées à la Division E (Colombie-Britannique) entre le 1er janvier 2014 et le 1er juillet 2020. Je souhaite obtenir une copie des conclusions issues de toutes les rencontres disciplinaires découlant des lettres de mandat susmentionnées.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 157
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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