Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2020
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2020-00395
Résumé de la demande: Je cherche à accéder aux documents suivants : Documents du Cabinet n°832-894, documents du Cabinet (R165-134-4-F), Dossier n C-20-5 Documents textuels : 32 Aide à la recherche n°2-15-1 MIKAN no 1451167 JUSTICE - CODE CRIMINEL S149 - PROPOSITIONS DE MODIFICATION ENTRE 1955 ET 1967 POUR UNE MODIFICATION Référence :RG13, Boîte : 143 n° de dossier (créateur): HQCRI-1-185300-149BAN n°:2000-01038-5 RG2-B-2, Volume : 6494 Rapport d’une réunion conjointe des Comités du Cabinet sur la politique sociale et la législation et la planification parlementaire du 21 décembre 1971 concernant le débat spécial sur l’avortement RG2-B-2, R165. Volume/numéro de boîte : 6492 document du Cabinet 1197 concernant le débat spécial sur l’avortement RG2-B-2. Volume/numéro de boîte : 6467 document du Cabinet 400, Note de service du ministre de la Justice au sujet de la nécessité d’étudier le fonctionnement de la Loi sur l’avortement 5 juin 1975 , 400-75CR, 27 juin 1975 Rapport du Comité du Cabinet sur la politique sociale concernant la nécessité d’étudier l’application de la Loi sur l’avortement R165, volume 6513, document du Cabinet 558-76 R165, volume 6514, document du Cabinet 588-76CR.
Disposition: Aucun document n’existe
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