Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2022-00059

Résumé de la demande: Documents qui indiquent, démontrent ou confirment que les prestations d’assurance du Régime d’assurance des cadres de la gestion de la fonction publique sont payées par Services publics et Approvisionnement Canada ou par l’employé.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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