Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-00154
Résumé de la demande: Copie de tous les messages échangés avec des juges de la Cour supérieure de justice de l’Ontario au sujet de lignes directrices indiquant que tout individu accusé d’agression sexuelle doit être arrêté et accusé et doit comparaître en cour
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 11
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