Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-01104

Résumé de la demande: Tout dossier indiquant le nombre total de personnes qui ont été expulsées du Canada entre le 1er janvier 2017 et le 25 mars 2022 à la suite d’une enquête menée dans le cadre du Programme sur les crimes de guerre

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