Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-00162

Résumé de la demande: Tous les documents, datés entre le 1er mai 2021 et le 20 juillet 2021, acheminés par le Bureau du Conseil privé au cabinet du premier ministre au sujet du projet de loi C-208.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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