Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2024-00113
Résumé de la demande: Copies de toutes les politiques, procédures et lignes directrices de la Cour fédérale du Canada ayant l'obligation de suivre lorsqu'elle demande le consentement du Procureur général du Canada pour une demande vexatoire d'un plaideur.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0