Organisation: Affaires mondiales Canada
Année: 2020
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2019-01690
Résumé de la demande: Note d’information 00116-2019 : Demande de permis en vertu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Russie).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 4
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