Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Année: 2021
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2021-00022
Résumé de la demande: Copie de l’accord de réconciliation et de reconnaissance des droits en matière de pêche signé par le ministre des Pêches et des Océans et le ministre des Relations Couronne-Autochtones vers le 17 avril 2021.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 21
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