Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: A-076736

Résumé de la demande: Interprétation technique, décision anticipée en matière d’impôt, directive interne, manuel des opérations de l’Agence du revenu du Canada, rapports ou directives techniques publiés par la Direction des décisions de l’Agence du revenu du Canada ou la Direction de la vérification concernant l’application de l’alinéa 149(1)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu, en particulier les pratiques en matière de cotisation et les politiques de vérification concernant les entreprises commerciales et le paragraphe 149(10) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 603

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