Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2020-00248
Résumé de la demande: Je demande toutes les décisions finales rendues par la Section de l'immigration dans des affaires reposant sur des allégations relatives à l'article 37 entre le 1er janvier 2018 et le 1er juin 2020.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1746
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