Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-00796

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de juillet 2021 : 2021-008273 Procédure d’extradition avec la France (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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