Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2022
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2021-00358
Résumé de la demande: Période : du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2021. Je suis à la recherche de renseignements statistiques concernant les mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus. J'aimerais connaître les détails des accusations portées contre des détenus et les décisions découlant des audiences disciplinaires.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 4
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