Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2019-00368

Résumé de la demande: Tous les documents produits, pendant la période s’échelonnant du 1er janvier 2015 au 9 décembre 2019, dans lesquels figure une analyse, ou une discussion concernant la reclassification potentielle des carabines SKS et des carabines de la série Ruger 10/22 pour faire en sorte que ce type de carabine soit classé parmi les armes à feu à autorisation restreinte ou assujettie à l’interdiction des fusils d’assaut, tel qu’évoqué dans le récent discours du Trône prononcé le 5 décembre, par le Parti libéral.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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