Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-17298
Résumé de la demande: Les décisions relatives au code de conduite, les appels ou autres, rédigés par le commissaire de la GRC entre les années 2016 et 2020 qui concernent (i) les enquêtes criminelles simultanées, (ii) les cas de conduite avec facultés affaiblies, (iii) les questions relatives à la Charte dans le contexte disciplinaire.
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