Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-08454

Résumé de la demande: Essayer de trouver un détachement qui pourrait traiter de la nudité publique, art. 174 du Code criminel). Je cherche un document rédigé par la GRC pour usage interne concernant la façon dont la nudité publique devrait être abordée et traitée.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 2

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