Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2020

Mois: février

Numéro de la demande: A-2019-001512

Résumé de la demande: Tous les documents relatifs aux méthodes, aux structures et aux cadres qui réglementent et orientent le processus d’approbation des emballages, de l’étiquetage et des promotions acceptables pour les produits de cannabis.

Disposition: Aucun document n’existe

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