Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2022
Mois: août
Numéro de la demande: A-2022-16670
Résumé de la demande: Les documents, du 1er janvier 2000 au 2 août 2022, relatifs à toutes les licences permanentes accordées pour l'exportation d'œuvres d'art à des fins de restauration qui ont été délivrées en application de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, les dossiers connexes et tout document pertinent. De plus, toute communication entre le vérificateur expert et l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que tout rapport produit par cette dernière.
Disposition: Aucun document n’existe
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