Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2024

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2024-01556

Résumé de la demande: Demande de données sur les inspections de conformité effectuées par EDSC depuis 2014 relativement à tous les employeurs et espaces de travail relatifs aux fournisseurs de soins, avec ventilation annuelle des inspections, détails annuels sur les employeurs ayant des cas de non-conformité et pénalités encourues.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 16

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