Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-00417
Résumé de la demande: Documents sur la déclaration du député Damoff à la réunion 57 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale du mardi 14 février 2023 selon laquelle 19 000 modèles d’armes à feu seraient toujours licites au Canada si les amendements G-4 et G-46 du projet de loi C-21 avaient été approuvés.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 413
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
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