Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-00417

Résumé de la demande: Documents sur la déclaration du député Damoff à la réunion 57 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale du mardi 14 février 2023 selon laquelle 19 000 modèles d’armes à feu seraient toujours licites au Canada si les amendements G-4 et G-46 du projet de loi C-21 avaient été approuvés.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 413

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