Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2020-00298
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de février 2020: 2020-002521 Contestation en vertu de la Charte: infractions visant la marchandisation des activités sexuelles (pour information).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 8
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