Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2020-00298

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de février 2020: 2020-002521 Contestation en vertu de la Charte: infractions visant la marchandisation des activités sexuelles (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 8

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