Organisation: Santé Canada
Année: 2020
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2019-001489
Résumé de la demande: Documents démontrant le délai entre la demande de permis de microculture acceptée en vertu de la Loi sur le cannabis et le délai entre le moment où un examinateur se voit assigner un dossier de microculture pour examen jusqu’à l’achèvement de l’examen de la trousse d’information sur les lieux et de l’étape de l’examen actif.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1
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