Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2021-00422
Résumé de la demande: Recherche d'un document de N. Sidney Lederman de 1986 dont le titre serait "Rapport au solliciteur général du Canada sur l'existence possible d'obligations légales ou équitables de la part du gouvernement du Canada envers M. Warren Hart"
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0