Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2022-00365

Résumé de la demande: PS-037055 : Note de service pour le ministre - Questions de politique pour la mise en œuvre d’un système de retrait automatisé de casiers judiciaires, le 17 octobre 2022.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 51

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