Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2022-00365
Résumé de la demande: PS-037055 : Note de service pour le ministre - Questions de politique pour la mise en œuvre d’un système de retrait automatisé de casiers judiciaires, le 17 octobre 2022.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 51
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