Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2025

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2024-09866

Résumé de la demande: Dossier de comptabilité des « comptes impayés de longue date » et des « comptes débiteurs » dus en vertu de toutes les ententes sur les services de police du 1er avril 2022 au 9 novembre 2024 à la DG.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 11

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