Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2022-147596
Résumé de la demande: Règles de conduite et de déontologie des employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) plus spécifiquement ceux qui analysent les rapports d’impôts, les règles et différents principes régissant la déclaration de services envers les citoyens ainsi que les règles concernant les pouvoirs discrétionnaires des employés.
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0