Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2019-15007

Résumé de la demande: Fournir tous les documents et dossiers qui se rattachent à un règlement juridique lié à un recours collectif prévu contre le gouvernement par rapport au processus de demande en ligne pour le programme de parrainage des parents et grands-parents. Remettre les documents pour la période du 27 janvier au 22 mai 2019.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1765

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