Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2018-00118
Résumé de la demande: Toutes les règles sur l’appartenance à une bande indienne approuvées par le ministre des Affaires indiennes ou des Affaires autochtones, conformément à l’article 10 de la Loi sur les Indiens, de 1985 au 17 juillet 2018.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2314
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