Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2024

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2024-00002

Résumé de la demande: La note d’information suivante : 2024-SD-00002 « Mesures spéciales d’immigration pour Gaza », 23 janvier 2024.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 6

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