Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-00499

Résumé de la demande: Note de breffage de novembre 2015 : 2015-012769 Considérations relatives à une approche de la prostitution fondée sur des données probantes (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 63

Date de modification :