Organisation: Santé Canada
Année: 2020
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2020-000801
Résumé de la demande: Les contrats ou les ententes de service conclus entre Santé Canada et « Industrial Economics Incorporated » relativement à la nouvelle réglementation potentielle que Santé Canada envisage d’imposer pour les produits de vapotage.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 36
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