Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-00399

Résumé de la demande: Copie de la politique fédérale de vaccination COVID-19 - Pouvoirs légaux, risques et mesures d'atténuation concernant les employés fédéraux et du secteur des transports sous réglementation fédérale.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

Date de modification :