Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-68
Résumé de la demande: Une copie des politiques de transferts à l’étranger, de transferts pour le retour au Canada incluant compensation, paiements, modalités de transfert ainsi que tous changements ou modifications pour la période de 2017-01-01 à 2024-05-15.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 77
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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