Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2021-00779
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de septembre 2021 : 2021-009752 Demande de rajustement des autorisations de dépenser liées aux frais juridiques : secteur national du contentieux / portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l'immigration (pour approbation).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 4
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