Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: février

Numéro de la demande: 1A-2022-78431

Résumé de la demande: Le 4 juillet 2022, IRCC a adressé à la Commission canadienne des droits de la personne un mémoire juridique contenant les passages suivants, qui font référence aux décisions ministérielles prises en vertu de l’article 25.2 de la LIPR : 1. « (...) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) a exercé son pouvoir en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en promulguant l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU), une politique d'intérêt public qui dispense les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille de toute nationalité de certaines exigences relatives aux visas de résident temporaire, aux permis de travail ouverts et aux permis d’études, afin de faciliter l’entrée au Canada des ressortissants ukrainiens et des membres de leur famille et de leur offrir ainsi un refuge temporaire, jusqu’à ce qu’ils puissent retourner en Ukraine en toute sécurité. » 2. « Il y a près d’un an, en juillet 2021, le ministre d’IRCC a exercé son pouvoir en vertu de l’article 25.2 de la LIPR pour faire face à la crise humanitaire qui sévit en Afghanistan. » VEUILLEZ FOURNIR DES COPIES DES VERSIONS ORIGINALES ET ACTUELLES DE CES DEUX DÉCISIONS MINISTÉRIELLES PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE 25.2 DE LA LIPR.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 52

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