Organisation: Affaires mondiales Canada
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2022-00717
Résumé de la demande: Toute la correspondance avec la Cour pénale internationale concernant les enquêtes ou la compétence de la Cour en Israël pour la période du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2022.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 116
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