Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-00442
Résumé de la demande: Correspondance avec les sénateurs, leurs collaborateurs et le représentant du gouvernement au Sénat de septembre au 31 décembre 2023 concernant le projet de loi S-231.
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