Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00989

Résumé de la demande: Copie de tous les documents entre le 15 juin 2021 et le 10 février 2022 qui porte sur les projets de loi S-236 et S-231 présentés au Sénat du Canada.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 835

Date de modification :