Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2020

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2018-40164

Résumé de la demande: Je demande des copies de tous les bulletins opérationnels (y compris BO 463), les guides, les lignes directrices, les instructions et les notes de service internes sur le processus décisionnel et le traitement des visas de résident temporaire (VRT) pour des motifs d’intérêt public. Je demande également le nombre total de demandes reçues de VRT pour des motifs d’intérêt public, le nombre de demandes rejetées et le nombre de demandes approuvées entre le 1er janvier 2013 et le 12 octobre 2018. En outre, je demande de l’information sur tous les VRT pour des motifs d’intérêt public qui ont été délivrés ou renouvelés après une déclaration de dispense ministérielle liée à une interdiction de territoire en vertu du paragraphe 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) entre le 1er janvier 2013 et le 12 octobre 2018. Plus précisément, j’ai besoin de l’information suivante au sujet de ces VRT pour des motifs d’intérêt public : pays d’origine, période de validité des visas initiaux, périodes de validité des VRT renouvelés, et copies des déclarations de dispense ministérielle après lesquelles les visas en question ont été délivrés.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 103

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La disponibilité des documents est assujettie aux délais de conservation établis par les institutions. Les demandes faites par le biais de ce formulaire sont considérées comme des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. *Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Web « Au sujet de l'accès à l’information et protection des renseignements personnels ».

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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.

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Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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