Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2020

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2020-000965

Résumé de la demande: Tous les dossiers sur le moment où l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) a communiqué avec Santé Canada au sujet d’une licence relative au Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) après le 21 mars 2014.

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