Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-00801
Résumé de la demande: Note de breffage du mois juillet 2021 : 2021-007924 Nomination d'un « procureur spécial » en réponse aux lieux de tombe non marqués et non documentés dans les anciens pensionnats indiens (pour information).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 10
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