Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00607

Résumé de la demande: Demande relative aux total des frais juridiques liés à la Commission des débats des chefs. Entre le 1er janvier 2019 et le 1er octobre 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

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