Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2022-00608
Résumé de la demande: Cette note de breffage: « Le point sur le redécoupage des circonscriptions électorales fédérales de 2022-2023 », 2023-01-03, Réf #: 2022-DEM-REF-00069.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 10
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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