Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2018-02287

Résumé de la demande: Un relevé de toutes les demandes de directives et de tous les documents juridiques connexes liés à la mise en œuvre des modalités de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens du 1er juillet 2014 au 7 mars 2019.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1376

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