Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-00392
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de février 2020: 2020-000702 Acceptation par le Canada de l’adhésion de la Corée à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (pour signature).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 12
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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