Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00097
Résumé de la demande: Tous les documents concernant une mesure fiscale proposée dans le budget fédéral de 2023 intitulée « Déduction pour les dividendes reçus par les institutions financières » (la « proposition fiscale »), du 1er janvier 2013 au 8 juin 2023.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 88
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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