Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2024-00054
Résumé de la demande: Documents concernant l'interprétation juridique de l'entente sur les services de police provinciaux entre le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et la Gendarmerie royale du Canada.
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