Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-01016

Résumé de la demande: Copie de tous les documents sur la réforme du Sénat qui portent sur les sujets suivants : a) le décret CP 2016-001, b) la création du Conseil consultatif indépendant sur les nominations au Sénat et c) la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire du Renvoi relatif à la réforme du Sénat.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 10

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